Lex Iterata

Texte 1971052503

25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant : 1° l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 30 novembre 1962, du 4 novembre 1964, du 12 mai 1965, du 3 janvier 1966, du 3 avril 1967, du 26 novembre 1968, du 12 février 1969 et du 13 novembre 1969; 2° l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant l'agréation des services d'aide aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 3 janvier 1966, du 3 avril 1967, du 10 février 1969, du 12 février 1969 et du 13 novembre 1969

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1971
Numéro
1971052503
Page
7013
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex