Lex Iterata

Texte 1971090906

9 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du reçu-attestation de soins et celui du livre-journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, gardes-malades et soigneuses, les kinésithérapeutes et les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1971
Numéro
1971090906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex