Lex Iterata

Texte 1971042102

21 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1971
Numéro
1971042102
Page
7029
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex