Lex Iterata

Texte 1971081606

16 AOUT 1971. - Arrêté royal déterminant les catégories de handicapés pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1971
Numéro
1971081606
Page
10031
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex