Lex Iterata

Texte 1971102814

28 OCTOBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1967 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1972
Numéro
1971102814
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex