Lex Iterata

Texte 1971061005

10 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant le régime de pensions constitue par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Bureau du Plan

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1971
Numéro
1971061005
Page
11403
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex