Lex Iterata

Texte 1971121503

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1972
Numéro
1971121503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex