Lex Iterata

Texte 1971101503

15 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mai 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1971
Numéro
1971101503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex