Lex Iterata

Texte 1971030204

2 MARS 1971. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1971
Numéro
1971030204
Page
3538
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex