Lex Iterata

Texte 1971122007

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prévoyant des vacances supplémentaires pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaires à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1972
Numéro
1971122007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex