Lex Iterata

Texte 1971012103

21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières du secteur des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1971
Numéro
1971012103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex