21 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 juin et 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières du secteur des fabriques de cigarettes et entreprises mixtes ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs

ELI: Justel
Source
Publication: 12-2-1971
Numéro: 1971012103
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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