Lex Iterata

Texte 1971082407

24 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1971 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968, portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1971
Numéro
1971082407
Page
10228
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex