Lex Iterata

Texte 1971051802

18 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 1, 9, 11 et 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1971
Numéro
1971051802
Page
6765
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex