Lex Iterata

Texte 1971030901

9 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1971
Numéro
1971030901
Page
3202
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex