Lex Iterata

Texte 1971071204

12 JUILLET 1971. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre l'échangeur de Heusden et Waasmunster, au régime de la loi du 12 juillet 1956 et des arrêtés pris en exécution de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1971
Numéro
1971071204
Page
10731
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex