27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq SA.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 5-10-1996
- Numéro
- 1996092750
- Page
- 25679
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-09-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les statuts de Easdaq SA annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 septembre 1996.
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Annexe. - STATUTS.
(Pour le texte, voir %%1996-09-27/31%%).
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