Lex Iterata

Texte 1996092750

27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq SA.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-10-1996
Numéro
1996092750
Page
25679
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-09-27/30
Entrée en vigueur / Effet
05-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts de Easdaq SA annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 septembre 1996.

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Annexe. - STATUTS.

(Pour le texte, voir %%1996-09-27/31%%).