8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV)".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV)".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Convention collective de travail du 14 décembre 1993. - Modification des statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV)" (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35207/CO/127.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-14/34%%).

Donné à Bruxelles, le 8 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET