22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-4-1996
- Numéro
- 1996012044
- Page
- 10343
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-01-22/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38410/CO/149.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/34%%) Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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