Lex Iterata

Texte 1996016022

25 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel fixant les coûts de l'enregistrement du transport des porcs au moyen d'un document de transport.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
14-2-1996
Numéro
1996016022
Page
3159
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-01-25/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2005-06-27/33, art. 10, 002; En vigueur : 08-08-2005, confirmé par AR 2014-07-01/02, art. 49, 5°, En vigueur : 01-01-2015)>