12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à mi-temps dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 22-10-1996
- Numéro
- 1996031366
- Page
- 27112
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-09-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2009-05-07/14, art. 10, 002; En vigueur : 21-12-2009>
