Texte 1996031447
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 1993 relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement est complété comme suit :
"12°bis : l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature".
Art. 2.L'article 1er, alinéa 2, du même arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par l'alinéa suivant :
"Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions peut, après avoir recueilli l'avis du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, désigner d'autres agents de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement que ceux visés à l'alinéa 1er, en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions des lois, ordonnances et arrêtés énumérés à l'alinéa 1er, qu'il désigne. "
Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 novembre 1996.
Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre ayant dans ses attributions l'Environnement, la Politique de l'Eau, la Rénovation, la Conservation de la Nature et la Propreté publique,
D. GOSUIN