18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-03-1996 et mis à jour au 20-04-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 12-3-1996
- Numéro
- 1996027119
- Page
- 5353
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-01-18/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1996
- Texte modifié
- 1994027444
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1996-03-14/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1996>
