4 AOUT 1996. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1996, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1996, à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Annexe. - DECLARATION DE L'IMPOT DES NON-RESIDENTS.

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 04-10-1996, p. 25552 - 25557).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT