Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1996, à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Annexe. - DECLARATION DE L'IMPOT DES NON-RESIDENTS.
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 04-10-1996, p. 25552 - 25557).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT