14 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement, en application de l'article 2, §§ 1er et 3, et de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Article 1er.L'article 151 du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 151. Lorsque le revenu imposable atteint ou dépasse 750 000 francs, la réduction afférente aux allocations de chômage, autres que celles qui sont attribuées aux chômeurs âgés de 58 ans ou plus au 1er janvier de l'exercice d'imposition et comprenant un complément d'ancienneté, n'est pas accordée; lorsque le revenu imposable est compris entre 600 000 francs et 750 000 francs, cette réduction n'est accordée qu'à concurrence d'une quotité déterminée par le rapport qu'il y a entre, d'une part, la différence entre 750 000 francs et le revenu imposable et, d'autre part, 150 000 francs. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT