Lex Iterata

Texte 1996036136

6 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 accordant des subventions d'intérêt dans le cadre du commerce extérieur (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-9-1996
Numéro
1996036136
Page
24992
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-06/31
Entrée en vigueur / Effet
06-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 accordant des subventions d'intérêt dans le cadre du commerce extérieur est suspendu.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la Politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE