4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 24 avril 1995 - Modification de la convention collective de travail du 13 mai 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38445/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/50%%).

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET