Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'Emploi, la disposition
"94 des 353 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B;"
est remplacée par la disposition suivante :
"46 des 259 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B;".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1995.
Bruxelles, le 30 août 1996.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET