Lex Iterata

Texte 1996050350

3 MAI 1996. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
8-6-1996
Numéro
1996050350
Page
15797
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-03/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993120851
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