3 MAI 1996. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 8-6-1996
Numéro: 1996050350
Page: 15797
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-03/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993120851
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.