Texte 1996036117
Article 1er.A l'article 20, § 2, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 réglant l'intervention de la Région flamande dans les frais d'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995, les mots suivants sont ajoutés : " sauf si la procédure a déjà été suivie au 22 août 1995 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1995.
Art. 3.Le Ministre flamand, ayant la rénovation urbaine dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juillet 1996.
La Ministre-Présidents du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS