16 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mis à jour au 17-10-1997)

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 1997 à (15.180,9 millions de francs). <AR 1997-08-29/42, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1996>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN