16 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mis à jour au 17-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-12-1996
- Numéro
- 1996022761
- Page
- 32527
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève pour l'exercice 1997 à (15.180,9 millions de francs). <AR 1997-08-29/42, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1996>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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