29 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1996 et mise à jour au 20-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 11-4-1996
- Numéro
- 1996014067
- Page
- 8462
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-29/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1996
- Texte modifié
- 19870140141990014005198901401319910140081991122450
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1996-10-28/39, art. 44, 002; En vigueur : indéterminée > et <AR 1998-07-20/32, art. 7; En vigueur : 30-11-1998>
