Texte 1996027639
Article 1er.La modification aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport telle qu'elle est énoncée dans la décision de l'assemblée générale ordinaire du 7 juin 1996 et reproduite en annexe est approuvée.
Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Annexe.
Art. N1.Annexe. - Statuts de la Société régionale wallonne du Transport.
L'article 35, alinéa 1 : remplacer par "L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient annuellement dans le courant du mois de juin, au jour et à l'heure qui seront fixés par le Conseil d'administration.".