Lex Iterata

Texte 1996035560

2 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-6-1996
Numéro
1996035560
Page
15268
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-04-02/45
Entrée en vigueur / Effet
06-04-1996
Texte modifié
1994036517
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2. Le présent arrêté règle les conditions auxquelles le Ministre flamand peut octroyer des subventions à la VHM et les conditions auxquelles le Ministre flamand peut liquider ces subventions."

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les mots "dans les limites de l'autorisation accordée en vertu du décret relatif au budget, l'engagement à octroyer des subventions" sont remplacés par les mots "à octroyer des subventions dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget".

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Art. 7. § 1. Les subventions sont payées à la VHM sur base d'un plan de paiement présenté par la VHM et approuvé par le Ministre flamand, en tranches mensuelles de 7,5 % des parties des subventions annuelles respectives reprises dans le plan de paiement; le solde est payé après l'introduction d'un rapport annuel des paiements effectués par la VHM dans le cadre des programmes d'investissement visés à l'article 3.

§ 2. Le plan de paiement et le rapport annuel font une distinction entre les paiements suivant le secteur concerné et suivant l'année du programme d'investissement."

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 avril 1996.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS