11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre de l'année 1996 :

   1° 27 000 F x 121,12
      -----------------          31.436 F
            104,03
   2° 29 000 F x 121,12
      -----------------          33.764 F
            104,03
   3° 35 000 F x 121,12
      -----------------          40.750 F
            104,03

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1 sont arrondis à la centaine supérieure comme suit : 31.500, 33.800, 40.800 F.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK