24 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 22 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du Titre I et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 9, quatrième alinéa du décret du 22 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du Titre I et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision coordonnés le 25 janvier 1995, insérant l'article 16, § 3 dans les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1955, entre en vigueur le 24 janvier 1996.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique des médias dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 janvier 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY