31 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991, modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, prorogé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 1993 et par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 1er décembre 1994, du 23 mars 1995 et du 29 février 1996 est prorogé pour une période de six mois prenant cours le 1er juillet 1996.

Art. 3.Le Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Pour le Collège de la Commission communautaire française :

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes

H. HASQUIN,

Président du Collège