19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur transférés à la Région wallonne.

Article 1er.Les membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, transférés à la Région, sont intégrés au Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Les membres du personnel, dont les noms figurent sous les titres "I. Personnel statutaire" et "II. Personnel admis en stage" dans l'annexe à l'arrêté royal du 31 janvier 1991 transférant des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne ont la qualité de fonctionnaire de la Région.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1991.

Namur, le 19 septembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME