2 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redevance visant à lutter contre [...] le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations. <Intitulé modifié par AGF 2009-07-10/06, art. 13, 013; En vigueur : 01-01-2010> (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1998 et mise à jour au 23-10-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-5-1996
- Numéro
- 1996035526
- Page
- 10779
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-02/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-09-15/19, art. 10,1°, 018; En vigueur : 02-11-2017>
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