12 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 83 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1, de celle-ci.

Art. 2.Le texte de l'article 83, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés est remplacé par la disposition suivante :

" 1° de maintenir au subside l'affectation pour laquelle il est octroyé ou d'obtenir auprès d l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées une autorisation, préalablement à la désaffectation du bien acquis, agrandi ou aménagé au moyen du subside. "

Art. 3.Le texte de l'article 83, alinéa 1, 2°, de l'arrêté royal précité est remplacé par la disposition suivante :

" 2° de rembourser, aux conditions fixées par le Gouvernement, tout ou partie du subside liquidé si l'affectation prévue est modifiée. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1996.

Art. 5.Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX