13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 27 juin 1995. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39405/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-27/33%%).

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET