Lex Iterata

Texte 1996027473

18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces gibiers.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-8-1996
Numéro
1996027473
Page
22410
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-18/46
Entrée en vigueur / Effet
19-07-1996
Texte modifié
1995027498
belgiquelex

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces gibiers est complété comme suit :

" e) du 1er juin au 31 août : dans les céréales versées. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de son approbation par le Gouvernement wallon.

Art. 3.Le Ministre ayant la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN