Texte 1996011267
Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances, modifié par les arrêtés royaux du 1er août 1985 et du 24 février 1992 :
" Art. 2bis. Sans préjudice des autres conditions réglementaires posées, peuvent seuls être nommés au grade de contrôleur d'actuariat, les candidats qui sont porteurs d'un diplôme ou certificat d'enseignement supérieur économique de type court, option gradué en assurances ou en sciences actuarielles et de plein exercice ou de promotion sociale. "
Art. 2.Un article 2ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 2ter. Sans préjudice des autres conditions réglementaires posées, peuvent seuls être nommés au grade de réviseur comptable, les candidats qui sont porteurs d'un diplôme ou certificat d'enseignement supérieur économique de type court, option gradué en comptabilité et de plein exercice ou de promotion sociale. "
Art. 3.L'article 3, § 1, du même arrêté, est complété comme suit :
e)licencié en informatique.
Art. 4.L'article 3quinquies du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3quinquies. Les grades suivants sont des grades de recrutement :
agent administratif;
commis;
assistant administratif;
secrétaire de direction;
attaché;
inspecteur d'actuariat. "
Art. 5.A la liste mentionnée à l'article 3quinquies du même arrêté, les grades de " contrôleur d'actuariat ", de " réviseur comptable " et de " programmeur " sont insérés après le grade de " secrétaire de direction ".
Art. 6.A l'article 6bis, alinéa 2, du même arrêté, les mots " 1er juin 1986 " sont remplacés par les mots " 1er décembre 1988 ".
Art. 7.Un article 6sexies, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 6sexies. § 1. Les agents qui, à la date du 31 décembre 1993, étaient titulaires d'un des grades repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office le grade figurant dans la colonne de droite :
conducteur d'auto-magasinier agent administratif
expeditionnaire-téléphoniste
conducteur d'auto-magasinier principal
expeditionnaire-téléphoniste principal§ 2. Les agents nommés en vertu du § 1 conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.
§ 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés au grade d'agent administratif, les services admissibles prestés dans un grade des rangs 43, 42, 41 ou 40 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 42.
§ 4. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement. "
Art. 8.L'annexe mentionnée à l'article 3sexies du même arrêté est remplacée par les annexes du présent arrêté :
- à partir du 1er juillet 1993 par l'annexe I;
- à partir du 1er janvier 1994 par l'annexe II;
- à partir du 1er janvier 1996 par l'annexe III.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996 à l'exception des articles 4 et 7 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1994.
Art. 10.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Classement hiérarchique des grades.
Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française.
- rang 40 : messager-huissier
- rang 41 : messager-huissier principal
- rang 42 : chef-huissier
conducteur d'auto-magasinier
expeditionnaire-téléphoniste
- rang 43 : chef-huissier principal
conducteur d'auto-magasinier principal
expeditionnaire-téléphoniste principal
- rang 44 : agent en chef
- rang 30 : commis
commis-dactylographe
commis-stenodactylographe
- rang 32 : commis-dactylographe principal
commis principal
commis-stenodactylographe principal
- rang 34 : commis-chef
commis-dactylographe chef
commis-stenodactylographe chef
- rang 20 : rédacteur
rédacteur-comptable
- rang 22 : sous-chef de bureau
- rang 24 : chef administratif
- rang 26 : secrétaire de direction
- rang 27 : secrétaire principal de direction
- rang 10 : attache
informaticien
inspecteur d'actuariat
secrétaire d'administration
- rang 11 : conseiller adjoint
inspecteur principal d'actuariat
premier attache
- rang 13 : actuaire
conseiller technique
directeur adjoint
- rang 14 : directeur de division
- rang 15 : inspecteur général
- rang 16 : directeur généralVu pour être annexé à Notre arrêté du 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Art. N2.Annexe 2. Classement hiérarchique des grades.
Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française.
- rang 10 : attache
inspecteur d'actuariat
- rang 11 : inspecteur principal d'actuariat
premier attache
- rang 13 : actuaire
conseiller technique
directeur adjoint
- rang 14 : directeur de divisionVu pour être annexé à Notre arrêté du 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Art. N3.Annexe 3. Classement hiérarchique des grades.
Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française.
- rang 26 : contrôleur d'actuariat
- rang 10 : attache
inspecteur d'actuariat
- rang 11 : inspecteur principal d'actuariat
premier attache
- rang 13 : actuaire
conseiller technique
directeur adjoint
- rang 14 : directeur de divisionVu pour être annexé à Notre arrêté du 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO