19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-3-1997
- Numéro
- 1997035273
- Page
- 4870
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-19/81
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 009; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 171 de l'AGF 2006-06-30/41>
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