Article 1er.L'article unique de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est remplacé par ce qui suit:
"La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est fixée au 1er avril 1994."
Art. 2.L'article unique de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est remplacé par ce qui suit :
"La date d'entrée en vigueur de (l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994) fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est fixée au 1er avril 1994. (Erratum. Voir M.B. 08.06.1996, p. 15794)"
Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par le Collège :
E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de la Fonction publique.
H. HASQUIN,
Président du Collège.