Texte 1996022754
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal de 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1°au c, les mots " 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. " ;
2°au d, les mots " 121, 10° sont remplacés par les mots " 191, alinéa 1er, 7° ".
Art. 2.L'article 2, § 1er, alinéa 1er du même arrêté est complété comme suit :
" tel qu'en vigueur le 1er octobre 1980. "
Art. 3.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 1985, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Les organismes débiteurs doivent envoyer à l'Institut toutes les déclarations des données relatives aux pensions et avantages complémentaires, dans la forme prescrite par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, au plus tard le 8ème jour ouvrable à compter de la fin du mois au cours duquel ces pensions et avantages complémentaires ont été payés. "
Art. 4.Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 3, § 3 " sont remplacés par les mots " 2, § 2 ".
Art. 5.L'article 6bis inséré dans le même arrêté par l'arrêté royal du 17 juin 1981, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6bis. Les fonctionnaires des Services généraux de l'Institut commissionnés à cet effet par le Comité général, les inspecteurs et inspecteurs adjoints du Service du contrôle administratif de l'Institut ainsi que les inspecteurs du Service des Accidents du travail et Maladies professionnelles du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, surveillent l'exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi précitée et de ses arrêtés d'exécution. "
Art. 6.Dans l'article 7, § 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 19 octobre 1982 et 10 octobre 1985, les mots " 121, 10°, alinéa 4, de la loi précitée du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 4 de la loi précitée ".
Art. 7.A l'article 7bis inséré dans le même arrêté par l'arrêté royal du 18 juillet 1985, modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1986 et 3 novembre 1987, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le produit de la retenue, après déduction des frais d'administration exposés en cette matière par l'Institut, est réparti entre les organismes qui organisent un régime d'assurance soins de santé, à savoir : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ";
2°à l'alinéa 2, les mots " Le Conseil général " sont remplacés par les mots " Le Comité général ";
3°l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 8.Le présent arrêté rentre en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN