13 MAI 1996. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des transactions sur instruments financiers peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-5-1996
- Numéro
- 1996003232
- Page
- 14036
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-05-13/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1996
- Texte modifié
- 1991003077
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-03/46, art. 104, 4°, 002; En vigueur : 01-11-2007>
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