Texte 1996003232

13 MAI 1996. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des transactions sur instruments financiers peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-5-1996
Numéro
1996003232
Page
14036
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-05-13/42
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1996
Texte modifié
1991003077
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-06-03/46, art. 104, 4°, 002; En vigueur : 01-11-2007>

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