16 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 1996, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-11-1996
Numéro: 1996012661
Page: 28331
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-09-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 1996, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des grands magasins. - Convention collective de travail du 14 décembre 1995. - Fixation, pour 1996, du mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur (Convention enregistrée le 22 février 1995 sous le numéro 40802/CO/312).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-14/69%%).

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