7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant à la S.A. Société Fédérale de Participations de céder sa participation dans le Crédit Agricole S.A.

Article 1er.L'article 101 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, est abrogé.

Art. 2.Il est prescrit à la S.A. Société Fédérale de Participations de céder les 343.557 actions qu'elle détient dans le capital social du Crédit Agricole S.A. d'une part, à la société coopérative de droit suisse Swiss Life et d'autre part, aux sociétés coopératives de droit belge Lanbokas et Agricaisse, en exécution de la convention d'option qu'elle a signée avec ces parties le 14 septembre 1995.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT