10 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-2-1996
- Numéro
- 1996011050
- Page
- 3391
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-01-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Agicoa Belgium ", société anonyme, avenue des Héliotropes 32, à 1030 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 10 janvier 1996.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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