Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Agicoa Belgium ", société anonyme, avenue des Héliotropes 32, à 1030 Bruxelles, est autorisée de plein droit à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 10 janvier 1996.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK