11 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1996 et mise à jour au 29-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-12-1996
- Numéro
- 1996027697
- Page
- 31577
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-12-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1996
- Texte modifié
- 1995027429
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1999-07-15/30, art. 13, 002; En vigueur : 15-07-1999>
