Texte 1996027697

11 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1996 et mise à jour au 29-07-1999)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-12-1996
Numéro
1996027697
Page
31577
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-12-11/31
Entrée en vigueur / Effet
11-12-1996
Texte modifié
1995027429
belgiquelex

(abrogé) <ARW 1999-07-15/30, art. 13, 002; En vigueur : 15-07-1999>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.